{"id":5537,"date":"2025-08-21T16:01:36","date_gmt":"2025-08-21T16:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/pushalert.io\/?page_id=5537"},"modified":"2026-10-02T16:01:22","modified_gmt":"2026-10-02T16:01:22","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pushalert.io\/?page_id=5537&lang=fr","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \/ Terms of sale"},"content":{"rendered":"\n<style>.pa-legal h2{margin-top:1.4em}.pa-legal h3{margin-top:1.2em}.pa-legal .pa-lang{font-weight:600}<\/style>\n<div class=\"pa-legal\">\n<p class=\"pa-lang\"><a href=\"#fr\">Fran\u00e7ais<\/a> \u00b7 <a href=\"#en\">English<\/a><\/p>\n\n<h2 id=\"fr\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n<p><em>En vigueur au 2 octobre 2026<\/em><\/p>\n\n<h3>Article 1 \u2013 Champ d&#8217;application<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) s&#8217;appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l&#8217;ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d&#8217;acheteurs non professionnels (le \u00ab Client \u00bb) d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (les \u00ab Produits \u00bb) sur le site https:\/\/pushalert.io. Les Produits propos\u00e9s sont des boutons connect\u00e9s, sur diff\u00e9rents forfaits, associ\u00e9s \u00e0 l&#8217;utilisation de l&#8217;application Push Alert.<\/p>\n<p>Les ventes aux professionnels, aux collectivit\u00e9s et aux autres personnes publiques font l&#8217;objet d&#8217;un devis et d&#8217;un contrat sp\u00e9cifiques, qui pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<p>Les caract\u00e9ristiques principales des Produits (sp\u00e9cifications, illustrations, dimensions, capacit\u00e9s) sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site ; le Client est tenu d&#8217;en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l&#8217;achat d&#8217;un Produit rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client. Les offres s&#8217;entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la commande.<\/p>\n<p>Les CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site et pr\u00e9valent sur tout autre document. Le Client d\u00e9clare en avoir pris connaissance et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant de passer commande. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l&#8217;ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n<p>Coordonn\u00e9es du Vendeur : PUSH ALERT, SAS au capital de 100 euros, immatricul\u00e9e au RCS de Gap sous le num\u00e9ro 930 461 751, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse. Courriel : contact@santeconsultfrance.com. T\u00e9l\u00e9phone : 06 68 70 16 61. N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR66930461751.<\/p>\n<p>Les Produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente dans le monde entier. En cas de commande \u00e0 destination d&#8217;un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l&#8217;importateur des Produits. Pour les Produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes sur la facture. Les droits de douane, taxes locales ou droits d&#8217;importation \u00e9ventuellement exigibles sont \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n\n<h3>Article 2 \u2013 Prix<\/h3>\n<p>Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l&#8217;enregistrement de la commande. Les prix sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et tiennent compte des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 ; en dehors de celle-ci, le Vendeur peut les modifier \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d&#8217;exp\u00e9dition, de transport et de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment dans les conditions indiqu\u00e9es sur le Site et calcul\u00e9s avant la validation de la commande. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l&#8217;achat, frais compris. Une facture est remise au Client lors de la livraison.<\/p>\n\n<h3>Article 3 \u2013 Commandes<\/h3>\n<p>Le Client choisit sur le Site un ou plusieurs boutons connect\u00e9s selon ses besoins, puis il est dirig\u00e9 vers la plateforme de paiement en ligne Shopify, qui valide la commande avant exp\u00e9dition. Les offres sont valables tant qu&#8217;elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n<p>La vente n&#8217;est d\u00e9finitive qu&#8217;apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l&#8217;exactitude de sa commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. Toute commande pass\u00e9e sur le Site constitue un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d&#8217;annuler ou de refuser la commande d&#8217;un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d&#8217;une commande ant\u00e9rieure. Le Client peut suivre l&#8217;\u00e9volution de sa commande sur le Site.<\/p>\n\n<h3>Article 4 \u2013 Paiement<\/h3>\n<p>Le prix est pay\u00e9 par carte bancaire, par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, comptant et en totalit\u00e9 le jour de la commande. Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es de mani\u00e8re chiffr\u00e9e selon le protocole du prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9. Les paiements ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu&#8217;apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n&#8217;est pas tenu de d\u00e9livrer les Produits si le prix n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 en totalit\u00e9.<\/p>\n\n<h3>Article 5 \u2013 Livraison<\/h3>\n<p>Les Produits sont livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et dans le reste du monde, \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande, dans un d\u00e9lai indicatif de 7 \u00e0 10 jours. La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d&#8217;un Produit, la commande est livr\u00e9e en une seule fois.<\/p>\n<p>Si les Produits n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai d&#8217;un mois apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de d\u00e9nonciation du contrat.<\/p>\n<p>Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant. Lorsque le Client a lui-m\u00eame choisi le transporteur, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits \u00e0 ce transporteur. Toute demande particuli\u00e8re concernant l&#8217;emballage ou le transport, accept\u00e9e par \u00e9crit par le Vendeur, fait l&#8217;objet d&#8217;une facturation compl\u00e9mentaire sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9.<\/p>\n<p>Le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l&#8217;\u00e9tat des Produits \u00e0 la livraison et \u00e0 signaler toute anomalie par courriel \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l&#8217;article 1, avec les justificatifs utiles (photographies notamment). Ce signalement ne prive pas le Client des garanties l\u00e9gales pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 8. Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration intervient au moment o\u00f9 le Client prend physiquement possession des Produits, sauf lorsque le Client a lui-m\u00eame choisi le transporteur, auquel cas les risques sont transf\u00e9r\u00e9s lors de la remise au transporteur.<\/p>\n\n<h3>Article 6 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n<p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits n&#8217;intervient qu&#8217;apr\u00e8s complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.<\/p>\n\n<h3>Article 7 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d&#8217;un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d&#8217;autres co\u00fbts que les frais de retour. Pour les commandes comportant plusieurs Produits livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier Produit.<\/p>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation s&#8217;exerce au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&#8217;ambigu\u00eft\u00e9, adress\u00e9e par courriel ou par courrier aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 l&#8217;article 1. Les Produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans les quatorze jours suivant la communication de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation, complets et dans leur \u00e9tat d&#8217;origine (emballage, accessoires, notice), accompagn\u00e9s de la facture. Les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n<p>Le Vendeur rembourse la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la r\u00e9tractation ; il peut diff\u00e9rer ce remboursement jusqu&#8217;\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des Produits ou jusqu&#8217;\u00e0 la preuve de leur exp\u00e9dition. La responsabilit\u00e9 du Client peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des Produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour en \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement.<\/p>\n\n<h3>Article 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garanties<\/h3>\n<p>Les Produits b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du Code civil).<\/p>\n<p>Au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client dispose d&#8217;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir. Il peut obtenir la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, ou, \u00e0 d\u00e9faut, une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de la consommation. Tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de celle-ci.<\/p>\n<p>Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s, l&#8217;action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice ; le Client peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente et une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n<p>Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par \u00e9crit (courriel ou courrier). Le Vendeur rembourse, remplace ou fait r\u00e9parer les Produits reconnus non conformes ou affect\u00e9s d&#8217;un vice dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les trente jours suivant la demande. Les frais d&#8217;envoi et de retour sont rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays de livraison, qu&#8217;il appartient au Client de v\u00e9rifier, ni en cas de mauvaise utilisation, de n\u00e9gligence, de d\u00e9faut d&#8217;entretien, d&#8217;usure normale, d&#8217;accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site ne sont pas contractuels.<\/p>\n<p>Le bouton connect\u00e9 et l&#8217;application Push Alert sont des outils d&#8217;aide \u00e0 l&#8217;alerte. Leur fonctionnement d\u00e9pend notamment de la couverture du r\u00e9seau mobile, de la connexion du t\u00e9l\u00e9phone et de l&#8217;activation de la localisation. Ils ne se substituent pas aux num\u00e9ros d&#8217;urgence (15, 17, 18, 112).<\/p>\n\n<h3>Article 9 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n<p>La collecte des donn\u00e9es personnelles du Client est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente et \u00e0 la livraison des Produits. Le responsable du traitement est le Vendeur, PUSH ALERT, joignable aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 l&#8217;article 1.<\/p>\n<p>Donn\u00e9es collect\u00e9es lors de la commande : nom, pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse \u00e9lectronique. Les donn\u00e9es de paiement sont trait\u00e9es par le prestataire de paiement et ne sont pas conserv\u00e9es par le Vendeur. Les donn\u00e9es sont r\u00e9serv\u00e9es au Vendeur, \u00e0 ses salari\u00e9s et aux prestataires strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l&#8217;ex\u00e9cution de la commande (paiement, livraison). Sauf accord expr\u00e8s du Client, elles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires. Elles sont conserv\u00e9es pendant cinq ans, dur\u00e9e de la prescription applicable en mati\u00e8re contractuelle.<\/p>\n<p>Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es contre l&#8217;alt\u00e9ration, la destruction et l&#8217;acc\u00e8s non autoris\u00e9. Internet n&#8217;\u00e9tant pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9, le Vendeur ne peut toutefois garantir la s\u00e9curit\u00e9 absolue de la transmission ou du stockage des informations.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 et au r\u00e8glement (UE) 2016\/679, le Client dispose d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s, de rectification, d&#8217;effacement, de limitation, de portabilit\u00e9 et d&#8217;opposition. Le d\u00e9tail figure dans la <a href=\"https:\/\/pushalert.io\/?page_id=6367\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>. Il peut exercer ces droits par courriel \u00e0 contact@santeconsultfrance.com ou par courrier au si\u00e8ge du Vendeur. Une r\u00e9ponse lui est apport\u00e9e dans un d\u00e9lai d&#8217;un mois ; tout refus est motiv\u00e9. Le Client peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire. S&#8217;il a accept\u00e9 de recevoir des courriels d&#8217;information ou de prospection, il peut retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n\n<h3>Article 10 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n<p>Le contenu du Site est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n<h3>Article 11 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise ; en cas de traduction, seul le texte fran\u00e7ais fait foi.<\/p>\n\n<h3>Article 12 \u2013 Litiges et m\u00e9diation<\/h3>\n<p>Pour toute r\u00e9clamation, le Client contacte le service client\u00e8le aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es \u00e0 l&#8217;article 1. Conform\u00e9ment aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable d&#8217;un litige qui n&#8217;aurait pas pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 directement avec le Vendeur. M\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 : M\u00e9diateur du e-commerce de la FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 08, www.mediateurfevad.fr.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, les litiges relatifs aux ventes conclues en application des pr\u00e9sentes CGV sont soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n<h3>Annexe \u2013 Formulaire de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>\u00c0 compl\u00e9ter et \u00e0 renvoyer uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur https:\/\/pushalert.io.<\/p>\n<p>\u00c0 l&#8217;attention de PUSH ALERT, SAS, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse \u2013 contact@santeconsultfrance.com<br>\nJe notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :<br>\n\u2013 Command\u00e9 le : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \/ re\u00e7u le : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Num\u00e9ro de commande : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Nom du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Adresse du Client : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Date : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)<\/p>\n\n<hr>\n\n<h2 id=\"en\">Terms and Conditions of Sale<\/h2>\n<p><em>Effective as of 2 October 2026. This English version is provided for information only; in the event of any discrepancy, the French version prevails.<\/em><\/p>\n\n<h3>Article 1 \u2013 Scope<\/h3>\n<p>These terms and conditions of sale (the &#8220;Terms&#8221;) apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (the &#8220;Customer&#8221;) wishing to purchase the products offered (the &#8220;Products&#8221;) on the website https:\/\/pushalert.io. The Products are connected buttons, available in various plans, used with the Push Alert application.<\/p>\n<p>Sales to businesses, local authorities and other public bodies are subject to a specific quotation and contract, which take precedence over these Terms.<\/p>\n<p>The main characteristics of the Products (specifications, illustrations, dimensions, capacities) are presented on the Site, and the Customer must read them before ordering. The choice and purchase of a Product are the Customer&#8217;s sole responsibility. Offers are valid while stocks last, as stated when the order is placed.<\/p>\n<p>These Terms are available on the Site at all times and prevail over any other document. The Customer confirms having read and accepted them by ticking the box provided before placing an order. Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller&#8217;s information system constitutes proof of all transactions with the Customer.<\/p>\n<p>Seller details: PUSH ALERT, French SAS with a share capital of 100 euros, registered with the Gap Trade and Companies Register under number 930 461 751, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse, France. Email: contact@santeconsultfrance.com. Phone: +33 6 68 70 16 61. EU VAT number: FR66930461751.<\/p>\n<p>The Products are offered for sale worldwide. For orders shipped outside metropolitan France, the Customer is the importer of the Products. For Products shipped outside the European Union and French overseas territories, the price is invoiced exclusive of VAT. Any customs duties, local taxes or import charges are borne solely by the Customer.<\/p>\n\n<h3>Article 2 \u2013 Prices<\/h3>\n<p>Products are supplied at the prices displayed on the Site when the order is recorded. Prices are stated in euros, both exclusive and inclusive of taxes, and include any discounts granted by the Seller. They are firm during their period of validity; outside that period the Seller may change them at any time.<\/p>\n<p>Prices do not include handling, shipping, transport and delivery costs, which are charged in addition as indicated on the Site and calculated before the order is confirmed. The amount charged to the Customer is the total purchase price including these costs. An invoice is provided on delivery.<\/p>\n\n<h3>Article 3 \u2013 Orders<\/h3>\n<p>The Customer selects one or more connected buttons on the Site and is then redirected to the Shopify online payment platform, which validates the order before shipping. Offers are valid as long as they are displayed on the Site, while stocks last.<\/p>\n<p>A sale is final only once the price has been paid in full. The Customer must check the order and report any error immediately. Any order placed on the Site constitutes a distance contract between the Customer and the Seller. The Seller may cancel or refuse an order from a Customer with whom there is a dispute over payment of a previous order. The Customer can track the order on the Site.<\/p>\n\n<h3>Article 4 \u2013 Payment<\/h3>\n<p>The price is paid by bank card through a secure payment system, in full on the day of the order. Payment data is encrypted using the protocol of the approved payment provider. Payments are final only once the funds have actually been received. The Seller is not required to deliver the Products until the price has been paid in full.<\/p>\n\n<h3>Article 5 \u2013 Delivery<\/h3>\n<p>Products are delivered in metropolitan France and worldwide, to the address given by the Customer, within an indicative period of 7 to 10 days. Delivery takes place when the Customer obtains physical possession or control of the Product. Unless a Product is unavailable, the order is delivered in a single shipment.<\/p>\n<p>If the Products have not been delivered within one month of the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the Customer&#8217;s own act, the Customer may terminate the sale in writing under articles L. 216-6, L. 216-7 and L. 241-4 of the French Consumer Code. Sums paid will then be refunded within fourteen days of termination.<\/p>\n<p>Deliveries are made by an independent carrier. Where the Customer has chosen the carrier, delivery is deemed made when the Products are handed over to that carrier. Any special packaging or transport request accepted in writing by the Seller is invoiced separately on the basis of a prior accepted quotation.<\/p>\n<p>The Customer is invited to check the Products on delivery and to report any problem by email to the address given in article 1, with supporting evidence (photographs in particular). Doing so does not affect the Customer&#8217;s statutory warranties under article 8. Risk of loss and damage passes when the Customer takes physical possession of the Products, unless the Customer chose the carrier, in which case risk passes on handover to the carrier.<\/p>\n\n<h3>Article 6 \u2013 Transfer of ownership<\/h3>\n<p>Ownership of the Products passes to the Customer only once the price has been paid in full, regardless of the delivery date.<\/p>\n\n<h3>Article 7 \u2013 Right of withdrawal<\/h3>\n<p>Under articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, the Customer has fourteen days from receipt of the Products to withdraw from the contract, without giving reasons and without bearing any cost other than the cost of returning the goods. For orders of several Products delivered separately, the period runs from receipt of the last Product.<\/p>\n<p>The right of withdrawal is exercised using the form in the appendix or any other unambiguous statement, sent by email or post to the details given in article 1. Products must be returned within fourteen days of notifying the withdrawal, complete and in their original condition (packaging, accessories, instructions), together with the invoice. Return costs are borne by the Customer.<\/p>\n<p>The Seller refunds all sums paid, including the initial delivery costs, within fourteen days of being notified of the withdrawal; the refund may be withheld until the Products have been received back or proof of their return has been supplied. The Customer may be liable for any diminished value of the Products resulting from handling beyond what is necessary to establish their nature, characteristics and functioning.<\/p>\n\n<h3>Article 8 \u2013 Seller&#8217;s liability \u2013 Warranties<\/h3>\n<p>The Products are covered by the statutory warranty of conformity (articles L. 217-3 et seq. of the French Consumer Code) and the statutory warranty against hidden defects (articles 1641 et seq. of the French Civil Code).<\/p>\n<p>Under the warranty of conformity, the Customer has two years from delivery to take action and may obtain repair or replacement of the goods or, failing that, a price reduction or termination of the contract, as provided by the Consumer Code. Any lack of conformity appearing within twenty-four months of delivery is presumed to have existed at delivery.<\/p>\n<p>Under the warranty against hidden defects, action must be brought within two years of discovering the defect; the Customer may choose between cancelling the sale and a price reduction.<\/p>\n<p>To exercise these rights, the Customer notifies the Seller in writing (email or post). The Seller refunds, replaces or repairs Products found to be non-conforming or defective as soon as possible and no later than thirty days after the request. Shipping and return costs are refunded on presentation of receipts.<\/p>\n<p>The Seller is not liable for failure to comply with the laws of the country of delivery, which the Customer must check, nor in the event of misuse, negligence, lack of maintenance, normal wear and tear, accident or force majeure. Photographs and graphics on the Site are not contractual.<\/p>\n<p>The connected button and the Push Alert application are alerting aids. Their operation depends in particular on mobile network coverage, the phone&#8217;s connection and location services being enabled. They do not replace emergency numbers (112 and national emergency numbers).<\/p>\n\n<h3>Article 9 \u2013 Personal data<\/h3>\n<p>Collecting the Customer&#8217;s personal data is necessary to sell and deliver the Products. The data controller is the Seller, PUSH ALERT, contactable at the details given in article 1.<\/p>\n<p>Data collected when ordering: surname, first name, postal address, phone number and email address. Payment data is processed by the payment provider and is not stored by the Seller. Data is reserved for the Seller, its employees and the service providers strictly needed to fulfil the order (payment, delivery). Unless the Customer expressly agrees, it is not used for advertising. It is kept for five years, the limitation period applicable to contractual matters.<\/p>\n<p>The Seller applies organisational, technical and physical measures to protect data against alteration, destruction and unauthorised access. As the Internet is not a completely secure environment, the Seller cannot guarantee the absolute security of data transmission or storage.<\/p>\n<p>Under French law no. 78-17 of 6 January 1978 and Regulation (EU) 2016\/679 (GDPR), the Customer has the right to access, rectify, erase, restrict, port and object to the processing of their data. Details are set out in the <a href=\"https:\/\/pushalert.io\/?page_id=6367#en\">privacy policy<\/a>. These rights may be exercised by email at contact@santeconsultfrance.com or by post to the Seller&#8217;s registered office. A reply is given within one month and any refusal is justified. The Customer may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France) or apply to a court. If the Customer has agreed to receive information or marketing emails, this consent may be withdrawn at any time by contacting the Seller or using the unsubscribe link.<\/p>\n\n<h3>Article 10 \u2013 Intellectual property<\/h3>\n<p>The content of the Site belongs to the Seller and its partners and is protected by French and international intellectual property law. Any full or partial reproduction is prohibited and may constitute infringement.<\/p>\n\n<h3>Article 11 \u2013 Governing law \u2013 Language<\/h3>\n<p>These Terms and the transactions arising from them are governed by French law. They are written in French; in the event of translation, only the French text is authoritative.<\/p>\n\n<h3>Article 12 \u2013 Disputes and mediation<\/h3>\n<p>For any complaint, the Customer should contact customer service at the details given in article 1. Under articles L. 611-1 et seq. of the French Consumer Code, the Customer may use a consumer mediator free of charge to seek an amicable settlement of any dispute that could not be resolved directly with the Seller. Designated mediator: M\u00e9diateur du e-commerce de la FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 08, France, www.mediateurfevad.fr.<\/p>\n<p>Failing an amicable settlement, disputes relating to sales under these Terms are submitted to the competent courts under ordinary law.<\/p>\n\n<h3>Appendix \u2013 Withdrawal form<\/h3>\n<p>Complete and return this form only if you wish to withdraw from an order placed on https:\/\/pushalert.io.<\/p>\n<p>To: PUSH ALERT, SAS, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse, France \u2013 contact@santeconsultfrance.com<br>\nI hereby give notice that I withdraw from the contract for the sale of the following goods:<br>\n\u2013 Ordered on: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \/ received on: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Order number: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Customer name: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Customer address: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Date: \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<br>\n\u2013 Signature (only if this form is sent on paper)<\/p>\n<\/div>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fran\u00e7ais \u00b7 English Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente En vigueur au 2 octobre 2026 Article 1 \u2013 Champ d&#8217;application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab CGV \u00bb) s&#8217;appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l&#8217;ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d&#8217;acheteurs non professionnels&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":2150,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5537","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5537","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5537"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5537\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6369,"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5537\/revisions\/6369"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/2150"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pushalert.io\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5537"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}