Conditions générales de vente / Terms of sale
Conditions générales de vente
En vigueur au 2 octobre 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur le site https://pushalert.io. Les Produits proposés sont des boutons connectés, sur différents forfaits, associés à l’utilisation de l’application Push Alert.
Les ventes aux professionnels, aux collectivités et aux autres personnes publiques font l’objet d’un devis et d’un contrat spécifiques, qui prévalent sur les présentes CGV.
Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, illustrations, dimensions, capacités) sont présentées sur le Site ; le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur : PUSH ALERT, SAS au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 930 461 751, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse. Courriel : contact@santeconsultfrance.com. Téléphone : 06 68 70 16 61. N° de TVA intracommunautaire : FR66930461751.
Les Produits sont proposés à la vente dans le monde entier. En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des Produits. Pour les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Les droits de douane, taxes locales ou droits d’importation éventuellement exigibles sont à la charge exclusive du Client.
Article 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes pendant leur période de validité ; en dehors de celle-ci, le Vendeur peut les modifier à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés avant la validation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais compris. Une facture est remise au Client lors de la livraison.
Article 3 – Commandes
Le Client choisit sur le Site un ou plusieurs boutons connectés selon ses besoins, puis il est dirigé vers la plateforme de paiement en ligne Shopify, qui valide la commande avant expédition. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente n’est définitive qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client peut suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Article 4 – Paiement
Le prix est payé par carte bancaire, par voie de paiement sécurisé, comptant et en totalité le jour de la commande. Les données de paiement sont échangées de manière chiffrée selon le protocole du prestataire de paiement agréé. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n’est pas tenu de délivrer les Produits si le prix n’a pas été payé en totalité.
Article 5 – Livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine et dans le reste du monde, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans un délai indicatif de 7 à 10 jours. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un Produit, la commande est livrée en une seule fois.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai d’un mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à ce transporteur. Toute demande particulière concernant l’emballage ou le transport, acceptée par écrit par le Vendeur, fait l’objet d’une facturation complémentaire sur devis préalablement accepté.
Le Client est invité à vérifier l’état des Produits à la livraison et à signaler toute anomalie par courriel à l’adresse indiquée à l’article 1, avec les justificatifs utiles (photographies notamment). Ce signalement ne prive pas le Client des garanties légales prévues à l’article 8. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur, auquel cas les risques sont transférés lors de la remise au transporteur.
Article 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. Pour les commandes comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 1. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation, complets et dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice), accompagnés de la facture. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation ; il peut différer ce remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci.
Au titre de la garantie des vices cachés, l’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (courriel ou courrier). Le Vendeur rembourse, remplace ou fait réparer les Produits reconnus non conformes ou affectés d’un vice dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la demande. Les frais d’envoi et de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient au Client de vérifier, ni en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale, d’accident ou de force majeure. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
Le bouton connecté et l’application Push Alert sont des outils d’aide à l’alerte. Leur fonctionnement dépend notamment de la couverture du réseau mobile, de la connexion du téléphone et de l’activation de la localisation. Ils ne se substituent pas aux numéros d’urgence (15, 17, 18, 112).
Article 9 – Données personnelles
La collecte des données personnelles du Client est nécessaire à la vente et à la livraison des Produits. Le responsable du traitement est le Vendeur, PUSH ALERT, joignable aux coordonnées indiquées à l’article 1.
Données collectées lors de la commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur. Les données sont réservées au Vendeur, à ses salariés et aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution de la commande (paiement, livraison). Sauf accord exprès du Client, elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. Elles sont conservées pendant cinq ans, durée de la prescription applicable en matière contractuelle.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques destinées à protéger les données contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé. Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut toutefois garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Il peut exercer ces droits par courriel à contact@santeconsultfrance.com ou par courrier au siège du Vendeur. Une réponse lui est apportée dans un délai d’un mois ; tout refus est motivé. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07) ou saisir une autorité judiciaire. S’il a accepté de recevoir des courriels d’information ou de prospection, il peut retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 12 – Litiges et médiation
Pour toute réclamation, le Client contacte le service clientèle aux coordonnées indiquées à l’article 1. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas pu être réglé directement avec le Vendeur. Médiateur désigné : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 08, www.mediateurfevad.fr.
À défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux ventes conclues en application des présentes CGV sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://pushalert.io.
À l’attention de PUSH ALERT, SAS, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse – contact@santeconsultfrance.com
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
– Commandé le : …………………… / reçu le : ……………………
– Numéro de commande : ……………………
– Nom du Client : ……………………
– Adresse du Client : ……………………
– Date : ……………………
– Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)
Terms and Conditions of Sale
Effective as of 2 October 2026. This English version is provided for information only; in the event of any discrepancy, the French version prevails.
Article 1 – Scope
These terms and conditions of sale (the « Terms ») apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by the Seller with non-professional buyers (the « Customer ») wishing to purchase the products offered (the « Products ») on the website https://pushalert.io. The Products are connected buttons, available in various plans, used with the Push Alert application.
Sales to businesses, local authorities and other public bodies are subject to a specific quotation and contract, which take precedence over these Terms.
The main characteristics of the Products (specifications, illustrations, dimensions, capacities) are presented on the Site, and the Customer must read them before ordering. The choice and purchase of a Product are the Customer’s sole responsibility. Offers are valid while stocks last, as stated when the order is placed.
These Terms are available on the Site at all times and prevail over any other document. The Customer confirms having read and accepted them by ticking the box provided before placing an order. Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller’s information system constitutes proof of all transactions with the Customer.
Seller details: PUSH ALERT, French SAS with a share capital of 100 euros, registered with the Gap Trade and Companies Register under number 930 461 751, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse, France. Email: contact@santeconsultfrance.com. Phone: +33 6 68 70 16 61. EU VAT number: FR66930461751.
The Products are offered for sale worldwide. For orders shipped outside metropolitan France, the Customer is the importer of the Products. For Products shipped outside the European Union and French overseas territories, the price is invoiced exclusive of VAT. Any customs duties, local taxes or import charges are borne solely by the Customer.
Article 2 – Prices
Products are supplied at the prices displayed on the Site when the order is recorded. Prices are stated in euros, both exclusive and inclusive of taxes, and include any discounts granted by the Seller. They are firm during their period of validity; outside that period the Seller may change them at any time.
Prices do not include handling, shipping, transport and delivery costs, which are charged in addition as indicated on the Site and calculated before the order is confirmed. The amount charged to the Customer is the total purchase price including these costs. An invoice is provided on delivery.
Article 3 – Orders
The Customer selects one or more connected buttons on the Site and is then redirected to the Shopify online payment platform, which validates the order before shipping. Offers are valid as long as they are displayed on the Site, while stocks last.
A sale is final only once the price has been paid in full. The Customer must check the order and report any error immediately. Any order placed on the Site constitutes a distance contract between the Customer and the Seller. The Seller may cancel or refuse an order from a Customer with whom there is a dispute over payment of a previous order. The Customer can track the order on the Site.
Article 4 – Payment
The price is paid by bank card through a secure payment system, in full on the day of the order. Payment data is encrypted using the protocol of the approved payment provider. Payments are final only once the funds have actually been received. The Seller is not required to deliver the Products until the price has been paid in full.
Article 5 – Delivery
Products are delivered in metropolitan France and worldwide, to the address given by the Customer, within an indicative period of 7 to 10 days. Delivery takes place when the Customer obtains physical possession or control of the Product. Unless a Product is unavailable, the order is delivered in a single shipment.
If the Products have not been delivered within one month of the indicative delivery date, for any reason other than force majeure or the Customer’s own act, the Customer may terminate the sale in writing under articles L. 216-6, L. 216-7 and L. 241-4 of the French Consumer Code. Sums paid will then be refunded within fourteen days of termination.
Deliveries are made by an independent carrier. Where the Customer has chosen the carrier, delivery is deemed made when the Products are handed over to that carrier. Any special packaging or transport request accepted in writing by the Seller is invoiced separately on the basis of a prior accepted quotation.
The Customer is invited to check the Products on delivery and to report any problem by email to the address given in article 1, with supporting evidence (photographs in particular). Doing so does not affect the Customer’s statutory warranties under article 8. Risk of loss and damage passes when the Customer takes physical possession of the Products, unless the Customer chose the carrier, in which case risk passes on handover to the carrier.
Article 6 – Transfer of ownership
Ownership of the Products passes to the Customer only once the price has been paid in full, regardless of the delivery date.
Article 7 – Right of withdrawal
Under articles L. 221-18 et seq. of the French Consumer Code, the Customer has fourteen days from receipt of the Products to withdraw from the contract, without giving reasons and without bearing any cost other than the cost of returning the goods. For orders of several Products delivered separately, the period runs from receipt of the last Product.
The right of withdrawal is exercised using the form in the appendix or any other unambiguous statement, sent by email or post to the details given in article 1. Products must be returned within fourteen days of notifying the withdrawal, complete and in their original condition (packaging, accessories, instructions), together with the invoice. Return costs are borne by the Customer.
The Seller refunds all sums paid, including the initial delivery costs, within fourteen days of being notified of the withdrawal; the refund may be withheld until the Products have been received back or proof of their return has been supplied. The Customer may be liable for any diminished value of the Products resulting from handling beyond what is necessary to establish their nature, characteristics and functioning.
Article 8 – Seller’s liability – Warranties
The Products are covered by the statutory warranty of conformity (articles L. 217-3 et seq. of the French Consumer Code) and the statutory warranty against hidden defects (articles 1641 et seq. of the French Civil Code).
Under the warranty of conformity, the Customer has two years from delivery to take action and may obtain repair or replacement of the goods or, failing that, a price reduction or termination of the contract, as provided by the Consumer Code. Any lack of conformity appearing within twenty-four months of delivery is presumed to have existed at delivery.
Under the warranty against hidden defects, action must be brought within two years of discovering the defect; the Customer may choose between cancelling the sale and a price reduction.
To exercise these rights, the Customer notifies the Seller in writing (email or post). The Seller refunds, replaces or repairs Products found to be non-conforming or defective as soon as possible and no later than thirty days after the request. Shipping and return costs are refunded on presentation of receipts.
The Seller is not liable for failure to comply with the laws of the country of delivery, which the Customer must check, nor in the event of misuse, negligence, lack of maintenance, normal wear and tear, accident or force majeure. Photographs and graphics on the Site are not contractual.
The connected button and the Push Alert application are alerting aids. Their operation depends in particular on mobile network coverage, the phone’s connection and location services being enabled. They do not replace emergency numbers (112 and national emergency numbers).
Article 9 – Personal data
Collecting the Customer’s personal data is necessary to sell and deliver the Products. The data controller is the Seller, PUSH ALERT, contactable at the details given in article 1.
Data collected when ordering: surname, first name, postal address, phone number and email address. Payment data is processed by the payment provider and is not stored by the Seller. Data is reserved for the Seller, its employees and the service providers strictly needed to fulfil the order (payment, delivery). Unless the Customer expressly agrees, it is not used for advertising. It is kept for five years, the limitation period applicable to contractual matters.
The Seller applies organisational, technical and physical measures to protect data against alteration, destruction and unauthorised access. As the Internet is not a completely secure environment, the Seller cannot guarantee the absolute security of data transmission or storage.
Under French law no. 78-17 of 6 January 1978 and Regulation (EU) 2016/679 (GDPR), the Customer has the right to access, rectify, erase, restrict, port and object to the processing of their data. Details are set out in the privacy policy. These rights may be exercised by email at contact@santeconsultfrance.com or by post to the Seller’s registered office. A reply is given within one month and any refusal is justified. The Customer may lodge a complaint with the CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France) or apply to a court. If the Customer has agreed to receive information or marketing emails, this consent may be withdrawn at any time by contacting the Seller or using the unsubscribe link.
Article 10 – Intellectual property
The content of the Site belongs to the Seller and its partners and is protected by French and international intellectual property law. Any full or partial reproduction is prohibited and may constitute infringement.
Article 11 – Governing law – Language
These Terms and the transactions arising from them are governed by French law. They are written in French; in the event of translation, only the French text is authoritative.
Article 12 – Disputes and mediation
For any complaint, the Customer should contact customer service at the details given in article 1. Under articles L. 611-1 et seq. of the French Consumer Code, the Customer may use a consumer mediator free of charge to seek an amicable settlement of any dispute that could not be resolved directly with the Seller. Designated mediator: Médiateur du e-commerce de la FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 08, France, www.mediateurfevad.fr.
Failing an amicable settlement, disputes relating to sales under these Terms are submitted to the competent courts under ordinary law.
Appendix – Withdrawal form
Complete and return this form only if you wish to withdraw from an order placed on https://pushalert.io.
To: PUSH ALERT, SAS, 996 route de Gap, 05000 La Freissinouse, France – contact@santeconsultfrance.com
I hereby give notice that I withdraw from the contract for the sale of the following goods:
– Ordered on: …………………… / received on: ……………………
– Order number: ……………………
– Customer name: ……………………
– Customer address: ……………………
– Date: ……………………
– Signature (only if this form is sent on paper)